URBANISMERÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Le règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les occupations de la voie publique nécessitant l’exécution de travaux de voirie et de réseaux exécutés sur et sous le domaine public routier communal et ses dépendances.

Il s’applique aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées justifiant d’une autorisation de voirie.

Il est établi, conformément aux dispositions de l’article R.141-14 du code de la voirie routière, par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire, ou son représentant, et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, les permissionnaires, les concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

Le règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l’art (prévu par les articles R.141-14 et suivants du code de la voirie routière).

Les dispositions applicables en la matière sont fixées par l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre la gestion de la voirie communale est assurée par le Maire ou, par toute autre personne ayant reçu délégation.

Règlement technique de la voirie communale